⚠️ Modèle à compléter et à faire relire. Ce gabarit couvre la structure standard de CGV pour un service d'abonnement SaaS grand public (droit de rétractation, résiliation, facturation récurrente). Remplacez les champs [À COMPLÉTER] et faites-le valider par un professionnel avant mise en ligne — un abonnement récurrent facturé par carte bancaire est un point d'attention juridique fort.
Les présentes CGV régissent la fourniture par [À COMPLÉTER — raison sociale] (« MonSiteGratuit.fr », « nous ») d'un service de création de site web vitrine par intelligence artificielle et d'hébergement associé, à destination des artisans, commerçants, indépendants et TPE (« le Client »).
2.1. Démonstration gratuite. Sur la base des informations fournies via notre formulaire, une maquette de site internet est générée automatiquement et mise en ligne à titre de démonstration, sans engagement ni frais.
2.2. Abonnement. Si le Client active l'abonnement (29€ TTC/mois, sans engagement de durée), le service inclut : l'hébergement du site, un nom de domaine en .fr, la maintenance technique, et une session de modification par mois réalisée par notre équipe sur simple demande par email.
Le tarif de l'abonnement est de 29€ TTC par mois, prélevé automatiquement chaque mois via notre prestataire de paiement Stripe. Les tarifs peuvent évoluer moyennant un préavis de [À COMPLÉTER — ex. 30 jours] communiqué par email.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. En souscrivant, le Client peut demander expressément l'exécution immédiate du service, ce qui entraîne la perte du droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L.221-28).
L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment par simple email à hello.alpacaweb@gmail.com, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le site et le nom de domaine associés sont désactivés à l'issue de cette période, sauf accord contraire.
Le contenu du site (textes, informations) est généré automatiquement à partir des données fournies par le Client. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations affichées (coordonnées, horaires, description des prestations) avant et après mise en ligne. MonSiteGratuit.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée fournie par le Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
