Conditions Générales de Vente et de Service
Version du 18 août 2026
Article 1 — Objet et clients concernés
Les présentes conditions encadrent les services proposés sous le nom MonSiteGratuit.fr, activité immatriculée sous le SIREN 107 137 457 (« le Prestataire »), aux artisans, commerçants, indépendants et autres clients agissant à des fins professionnelles (« le Client »). Elles forment avec le récapitulatif de commande le contrat applicable.
Article 2 — Démonstration gratuite et accompagnement humain
La démonstration gratuite est un premier aperçu personnalisé, produit à partir des informations du prospect et, pour partie, d'outils automatisés. Elle n'est ni le site final ni une promesse de résultat commercial. Aucun paiement ni engagement n'est demandé pour la consulter.
Si le prospect souhaite continuer, le Prestataire reprend la démonstration avec lui, ajuste manuellement les textes, visuels et informations utiles, puis publie la version définitive après sa validation. Cette intervention humaine fait partie du service : le Client n'a pas à administrer seul la partie technique.
Article 3 — Formules d'abonnement
Deux formules mensuelles sans durée minimale sont proposées :
- Essentiel — 29 € par mois : hébergement sécurisé, certificat HTTPS, surveillance technique, versions de secours, domaine .fr et son renouvellement dans les conditions de l'article 9, ainsi qu'une modification de contenu par mois.
- Premium — 49 € par mois : prestations de la formule Essentiel, jusqu'à dix modifications de contenu par mois, un expert dédié joignable par SMS, messagerie ou téléphone, et un travail de référencement local renforcé portant sur les mots-clés de la commune et le suivi de positionnement.
Le détail présenté dans le récapitulatif avant paiement précise la formule choisie et prévaut en cas d'évolution future du catalogue. Une modification non utilisée pendant un mois n'est pas reportée au mois suivant. Les demandes restent soumises à leur faisabilité technique et au respect de la loi et des droits de tiers.
Article 4 — Prestations ponctuelles
Le Client peut commander, de manière facultative et sans créer un second abonnement :
- la création et l'optimisation de la fiche Google Maps et de la présence locale : 129 € en paiement unique ;
- un kit de collecte d'avis clients, comprenant un QR code et une carte personnalisée : 89 € en paiement unique.
Ces prestations sont débitées immédiatement, y compris lorsqu'elles sont commandées en même temps qu'un abonnement en période d'essai. Leur montant est affiché séparément avant le paiement. Leur exécution peut commencer dès la commande ; une prestation déjà exécutée ou engagée auprès d'un tiers reste due.
Article 5 — Commande et preuve de l'accord
Avant d'accéder au paiement, le Client peut vérifier la formule, les options, le montant débité le jour même, le montant mensuel futur et la date prévue du premier prélèvement. Il accepte les présentes conditions et le récapitulatif au moyen de la case prévue à cet effet, puis confirme sa commande chez Stripe.
La confirmation Stripe, le récapitulatif, la version des conditions acceptées, la date et les références de transaction constituent la preuve de l'accord. Un exemplaire durable des documents contractuels est adressé par e-mail ; aucune signature manuscrite séparée n'est exigée.
Article 6 — Prix, TVA et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que le Prestataire relève de ce régime. Les abonnements sont payables mensuellement d'avance par carte via Stripe et se renouvellent chaque mois jusqu'à leur résiliation. Le Prestataire ne reçoit jamais le numéro complet de la carte bancaire.
Article 7 — Sept jours d'essai et garantie complémentaire
L'abonnement bénéficie de sept jours calendaires d'essai gratuit à compter de la souscription. Aucun montant correspondant à l'abonnement n'est débité pendant cette période. Les prestations ponctuelles choisies restent, elles, débitées immédiatement conformément à l'article 4.
À cet essai s'ajoute une garantie commerciale de quatorze jours : le Client peut demander l'annulation de l'abonnement jusqu'au vingt-et-unième jour calendaire inclus suivant la souscription. Le premier prélèvement d'abonnement, intervenu après l'essai, est alors remboursé. Cette garantie ne couvre pas une prestation ponctuelle déjà exécutée ou engagée et ne réduit aucun droit légal qui serait applicable au Client.
Article 8 — Résiliation et incident de paiement
Après la période visée à l'article 7, le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de facturation lorsqu'il est disponible, ou par e-mail à hello.alpacaweb@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée et empêche les prélèvements futurs.
En cas d'échec de paiement, le Prestataire peut limiter les modifications et, après information du Client et délai raisonnable de régularisation, suspendre l'hébergement. Les sommes déjà dues restent exigibles.
Article 9 — Nom de domaine
Le domaine .fr inclus est réservé après validation de son libellé et des coordonnées obligatoires du titulaire. Il est enregistré au nom du Client lorsque celui-ci fournit des informations exactes et complètes. La disponibilité d'un domaine n'est jamais garantie avant sa réservation effective. Le Client reste responsable de son choix et des droits de tiers attachés au nom demandé.
Article 10 — Contenus fournis et validation avant publication
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les noms, marques, textes, photographies, logos, avis et autres éléments qu'il fournit. Il répond de leur exactitude, de leur licéité et de leur mise à jour. Il s'engage notamment à ne pas fournir de contenu trompeur, contrefaisant, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée.
Les textes ou visuels proposés dans une démonstration sont des bases de travail. Avant la publication définitive, le Client vérifie et valide les coordonnées, prestations, tarifs, horaires, qualifications, assurances, avis et affirmations commerciales affichés. Le Prestataire corrige les erreurs qui lui sont signalées et demeure responsable de la bonne exécution technique de ses propres interventions.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Client conserve ses droits sur les contenus qu'il fournit et autorise leur reproduction pour créer, héberger, maintenir et promouvoir son site selon ses instructions. Les outils, composants réutilisables, méthodes, gabarits et savoir-faire antérieurs du Prestataire restent sa propriété. Pendant l'abonnement, le Client dispose d'un droit d'utilisation du site pour son activité professionnelle.
Article 12 — Disponibilité, maintenance et services tiers
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir les sites accessibles et sécurisés. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour, incident internet ou indisponibilité d'un prestataire technique. Aucun niveau de disponibilité absolu n'est garanti. Le Prestataire intervient dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance d'un incident relevant de son périmètre.
Article 13 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Le Prestataire ne garantit ni le positionnement dans les moteurs de recherche, ni un volume de visites, de demandes ou de chiffre d'affaires. Il n'est pas responsable des informations validées par le Client, d'une faute du Client, d'un service tiers hors de son contrôle ou d'un cas de force majeure.
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une période de douze mois est limitée aux sommes d'abonnement effectivement réglées par le Client pendant cette période.
Article 14 — Données personnelles
Les traitements réalisés pour gérer la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite pour le compte du Client les données présentes sur son site ou reçues par son formulaire, l'annexe de sous-traitance ci-dessous s'applique automatiquement, sans seconde signature.
Article 15 — Annexe de sous-traitance RGPD
Objet et durée. Le Client agit comme responsable du traitement pour les données de ses propres prospects, clients, salariés ou partenaires publiées ou reçues au moyen du site. Le Prestataire agit comme sous-traitant pendant la durée de l'abonnement afin de créer, héberger, maintenir, sauvegarder, sécuriser et modifier le site, ainsi que transmettre au Client les demandes qui lui sont destinées.
Données et personnes concernées. Selon l'usage du site, les traitements peuvent porter sur des identifiants professionnels, coordonnées, contenu de messages, images communiquées, informations de rendez-vous et données techniques de connexion concernant le Client, ses collaborateurs, ses prospects et ses clients. Le Client s'interdit de transmettre des données sensibles non nécessaires sans accord préalable et mesure adaptée.
Instructions et confidentialité. Le Prestataire n'agit que sur les instructions documentées du Client, notamment celles données dans l'espace client, par e-mail ou lors des échanges d'accompagnement. Il informe le Client si une instruction lui paraît contraire au droit applicable. Les personnes autorisées à intervenir sont soumises à une obligation de confidentialité.
Sécurité et assistance. Le Prestataire applique des mesures proportionnées au service : contrôle des accès, chiffrement des échanges, sauvegardes ou versions de secours, surveillance et limitation des accès techniques. Il aide raisonnablement le Client à répondre aux demandes de droits, à documenter une violation et, lorsque nécessaire, à réaliser une analyse d'impact. Il l'informe sans délai indu d'une violation de données dont il a connaissance et qui concerne les traitements confiés.
Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux prestataires nécessaires au service : Render (serveur applicatif), Cloudflare (hébergement et diffusion), Supabase (stockage de données), Resend (e-mails), Stripe (paiement) et DeepSeek (génération ou retouche assistée, avec coordonnées remplacées par des jetons avant l'envoi). La liste et les fonctions de ces prestataires sont maintenues dans la politique de confidentialité. Toute évolution significative est portée à la connaissance du Client, qui peut émettre une objection motivée.
Fin du service et contrôle. À la fin du contrat, les données traitées pour le Client sont supprimées ou restituées selon son choix raisonnable, sauf obligation légale de conservation ou données nécessaires à la défense d'un droit. Sur demande, le Prestataire fournit les informations utiles pour démontrer le respect de la présente annexe et permet un contrôle raisonnable, organisé sans compromettre la sécurité ou les données d'autres clients.
Article 16 — Droit applicable et différends
Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable et échangent les éléments utiles. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions désignées par les règles de procédure applicables.